Conditions générales de vente


Prestations

Les prix stipulés sur le devis sont valables 90 jours à partir de la date d’émission de celui-ci. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis (toute prestation non énoncée fera l’objet d’un devis gratuit complémentaire).

Bon de commande et début des travaux

Le devis, signé par le client, fait office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement d'un tiers du prix global des prestations à fournir. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente. Toute passation de commande vaut donc acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve.

Délai d’exécution

Les délais relatifs aux travaux techniques (création, fabrication, etc.) ne seront définitifs qu’à la passation des ordres de commande fermes, et ce n’est qu’à la réception de tous les éléments constitutifs du travail qu’ils deviennent effectifs. Les modifications significatives, reprises de création, retard dans la prise de décision ou livraison tardive de documents par le client et nécessaires à la création, repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les parties, sans qu’aucune contrepartie ne puisse être demandée.

Conception et livraison

Le client se doit de fournir à l’auteur le cahier des charges le plus précis possible détaillant la commande à réaliser. Dans le cas contraire, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle de l’élément est laissée à l’interprétation de l’auteur. Tout délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif et sa non-observation ne peut motiver un laisser pour compte, une remise ou une indemnisation quelconque, quelles que soient les causes, l'importance et les conséquences du retard.

Facture et paiement

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Christel Biron Vannier. En cas de retard, des pénalités, d’un montant de 3 fois le taux de l’intérêt légal, seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi (cf.: c. com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). L'auteur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. L’auteur se réserve notamment le droit de refuser ses prestations de services émanant d’une commande d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le défaut de paiement entraîne la non transmission des droits d’utilisation et de diffusion des créations réalisées, même si les fichiers de création ont déjà été livrés au client. La TVA est non applicable (article 293 B du Code général des impôts).

Confidentialité, informatique et libertés

L’auteur s’interdit de divulguer les informations qui lui auront été communiquées par son client et stipulées expressément confidentielles. De son côté, le client s’interdit de divulguer toutes données, formules, programmes, méthodes ou renseignements dont elle aura eu connaissance du fait de l’exécution des présentes conditions. Les informations recueillies dans le cadre de relations commerciales sont destinées exclusivement à un usage interne, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Les prospects ou clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent selon l’art. 34 de la loi Informatique et libertés.

Responsabilité du client

Tous les textes, images, illustrations, et autres éléments fournis par les soins du client dans le cadre du projet devront lui appartenir en termes de droits d’utilisation et de reproduction. Le client doit ainsi prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent. Dans le cas contraire, l'auteur ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse en question.

Copyright et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite du client, l’auteur se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution d’un lien hypertexte et/ou d’un logo pointant vers le site commercial de son activité (www. studio-ekodesign.fr). La mention commerciale ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit de l’auteur. Sauf mention contraire explicite du client, l’auteur se réserve la possibilité de présenter les projets réalisés sur tous supports présentant ses travaux à des tiers (site web, plaquette...).

Juridiction

Les conditions générales de vente présentées ci-dessus sont régies par le droit français. Toute contestation concernant ces conditions générales de vente à défaut d’accord amiable relèvera des tribunaux compétents. L’auteur peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses clients ou des tiers préalablement.

Studio Ekodesign

Christel Biron Vannier
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Mob. : 06 60 81 91 95
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